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Rue Léon Cuissez 29
1050 Ixelles

Mettre en conformité la réalisation de travaux intérieurs (fermeture d'un plancher supprimant un vide sur deux niveaux) dans le logement situé dans l’arrière bâtiment à l’extrême gauche

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 159 m² 166 m² 166 m² 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1839429
Référence communale PU2022/161-196-29
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2022
Éléments complémentaires 02-06-2022
Dossier complet 13-06-2022
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Notification de la décision 12-09-2022
Validité du permis 12-09-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques