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Rue de la Paix 40
1050 Ixelles

Mettre en conformité les travaux structurels, l'aménagement de 2 logements au lieu des 3 demandés et le changement des menuiseries extérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 195 m² 195 m² 195 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1837749
Référence communale PU2022/148-242/40-42
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 31-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2023
 Fin de la suspension 21-09-2023
Dossier complet (Projet modifié) 21-09-2023
Notification de la décision 09-10-2023
Validité du permis 09-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques