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Rue de la Paix 40
1050 Ixelles

Mettre en conformité les travaux structurels, l'aménagement de 2 logements au lieu des 3 demandés et le changement des menuiseries extérieures

Ixelles
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 65 m² 65 m² 65 m² 0 m²
Logement 195 m² 195 m² 195 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1837749
Référence communale PU2022/148-242/40-42
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 11-04-2022
Commission de concertation 31-05-2023
 Suspension (Projet modifié) 13-07-2023
 Fin de la suspension 21-09-2023
Dossier complet (Projet modifié) 21-09-2023
Notification de la décision 09-10-2023
Validité du permis 09-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques