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Boulevard Général Jacques 31-31B
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'immeuble notamment la construction d'une annexe au bel étage, l'aménagement d’une cour anglaise, d'une terrasse au +2, la construction d'une lucarne sur le versant arrière, l'extension du logement du bel étage au sous-sol semi enterré, la réalisation de travaux intérieurs (escaliers, cloisonnement,...), la répartition des logements et isoler la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 octobre 2023 au vendredi 20 octobre 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 352 m² 358 m² 358 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1837222
Référence communale PU2022/133-144/31-31B
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-10-2023
Fin d'enquête publique 20-10-2023
Commission de concertation 08-11-2023
 Suspension (Projet modifié) 06-12-2023
 Fin de la suspension 03-01-2024
Dossier complet (Projet modifié) 03-01-2024
Notification de la décision 23-01-2024
Validité du permis 23-01-2027
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques