Avenue Adolphe Buyl 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Diviser une maison unifamiliale en trois logements, isoler les façades, créer des terrasses, une lucarne et une cour anglaise


Ixelles

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 413 m² 450 m² 450 m² 37 m²
Autres 33 m² 10 m² 10 m² -23 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 09/PU/1834748
Référence communale PU2022/79-4/33
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 07-03-2022
Dossier incomplet 04-04-2022
Compléments 15-04-2022
19-04-2022
Dossier complet 02-05-2022
Enquête publique 06-05-2022
20-05-2022
Avis siamu 31-05-2022
Commission de concertation 08-06-2022
Projet modifié 25-07-2022
Décision (notification) 04-08-2022
Mise en œuvre 08-08-2022
Validité 04-08-2025

Données publiques