Rue de l'Arbre Bénit 119
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1832577
Référence communale	PU2022/60-21/119

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Enquête publique du vendredi 15 avril 2022 au vendredi 29 avril 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer une maison unifamiliale notamment l’étendre et la rehausser et isoler la façade avant avec un bardage bois comme finition

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	22-02-2022
Éléments complémentaires	04-04-2022
Dossier complet	14-04-2022
Début d'enquête publique	15-04-2022
Fin d'enquête publique	29-04-2022
Commission de concertation	25-05-2022
Suspension (Projet modifié)	22-09-2022
Fin de la suspension	08-11-2022
Notification de la décision	22-11-2022
Début des travaux	11-09-2023
Validité du permis	22-11-2025

Instances d'avis

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	98 m²	152 m²	147 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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