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Rue du Printemps 2
1050 Ixelles

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un bureau en un appartement d'une chambre, au premier étage

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 57 m² 0 m² 0 m² -57 m²
Logement 0 m² 57 m² 57 m² 57 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1830658
Référence communale PU2022/28-258/2
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-01-2022
Éléments complémentaires 25-04-2022
Dossier complet 02-05-2022
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 18-07-2022
Validité du permis 18-07-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques