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Rue du Brochet 66
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension au rez-de-jardin, l'extension des deux logements (notamment en intérieur d'ilot), les châssis en PVC en façade étant refusé

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 2 septembre 2022 au vendredi 16 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 110 m² 130 m² 130 m² 20 m²
Autre 27 m² 11 m² 0 m² -27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1830287
Référence communale PU2022/17-50/66
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2022
Éléments complémentaires 01-07-2022
Dossier complet 12-07-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-09-2022
Fin d'enquête publique 16-09-2022
Commission de concertation 05-10-2022
 Suspension (Projet modifié) 28-10-2022
 Fin de la suspension 27-02-2023
Notification de la décision 13-03-2023
Validité du permis 13-03-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques