Rue Cans 20
1050 Ixelles
Mettre en conformité l'extension de l'appartement du troisième étage vers les combles (l'imperméabilisation de la cour n’étant pas acceptée)
Base légale
Autre
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 355 m² | 355 m² | 290 m² | -65 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1830067 |
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Référence communale | PU2022/12-57/20 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-01-2022 |
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Éléments complémentaires | 24-05-2022 |
Dossier complet | 08-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 22-08-2022 |
Fin de la suspension | 06-03-2023 |
Notification de la décision | 16-03-2023 |
Validité du permis | 16-03-2026 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué