#}

Rue Cans 20
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension de l'appartement du troisième étage vers les combles (l'imperméabilisation de la cour n’étant pas acceptée)

Base légale

Autre

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 355 m² 355 m² 290 m² -65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1830067
Référence communale PU2022/12-57/20
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2022
Éléments complémentaires 24-05-2022
Dossier complet 08-06-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 22-08-2022
 Fin de la suspension 06-03-2023
Notification de la décision 16-03-2023
Validité du permis 16-03-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques