Rue Cans 20
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1830067
Référence communale	PU2022/12-57/20

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du dimanche 26 mars 2023 au dimanche 26 mars 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

Détection de données incohérentes

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Autre

Objet de la demande

Mettre en conformité l'extension de l'appartement du troisième étage vers les combles (l'imperméabilisation de la cour n’étant pas acceptée)

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	18-01-2022
Éléments complémentaires	24-05-2022
Dossier complet	08-06-2022
Suspension (Projet modifié)	22-08-2022
Fin de la suspension	06-03-2023
Notification de la décision	16-03-2023
Validité du permis	16-03-2026

Instances d'avis

Siamu

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	355 m²	355 m²	Donnée manquante

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
26-11-2009	PU/275011	01-07-2010
29-04-1926	09/PU/1791974
24-09-1906	09/PU/1791967

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