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Rue Van Elewyck 10
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'agrandissement des 5 lucarnes existantes et le changement du revêtement de toiture, ainsi que réaménager le logement sous combles

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 mai 2022 au vendredi 20 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 277 m² 264 m² 264 m² -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1827424
Référence communale PU2021/557-298/10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2021
Éléments complémentaires 15-04-2022
Dossier complet 29-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-05-2022
Fin d'enquête publique 20-05-2022
Commission de concertation 08-06-2022
Notification de la décision 05-07-2022
Validité du permis 05-07-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques