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Rue de l'Eté 86
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse sur la toiture arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 193 m² 193 m² 193 m² 0 m²
Autre 313 m² 313 m² 313 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1825678
Référence communale PU2021/528-120/86
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2021
Dossier complet 03-02-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 01-03-2022
Validité du permis 01-03-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques