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Rue Félix Bovie 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un logement en intérieur d'ilot en lieu et place d'un atelier et créer un carport et un auvent

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 189 m² 0 m² À déterminer -189 m²
Logement 0 m² 189 m² À déterminer 189 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1825592
Référence communale PU2021/526-125/27 CADUCITE
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-12-2021
Éléments complémentaires 16-02-2022
Dossier complet 08-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 04-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques