Boulevard Général Jacques 184
1050 Ixelles
Mettre en conformité, modifier et réaménager 6 logements dans un immeuble de logement et de commerce, notamment supprimer la couverture de la cour arrière et des cours latérales, créer une nouvelle annexe, créer 3 terrasses arrière et placer des panneaux solaires en toiture
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 275 m² | 115 m² | 115 m² | -160 m² |
Bureau | 266 m² | 0 m² | 0 m² | -266 m² |
Logement | 437 m² | 744 m² | 919 m² | 482 m² |
Autre | 206 m² | 97 m² | 97 m² | -109 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1823930 |
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Référence communale | PU2021/506-144/184 |
Version | 3 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-11-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 30-05-2023 |
Validité du permis | 30-05-2026 |
Instances d'avis
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