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Boulevard Général Jacques 184
1050 Ixelles

Mettre en conformité, modifier et réaménager 6 logements dans un immeuble de logement et de commerce, notamment supprimer la couverture de la cour arrière et des cours latérales, créer une nouvelle annexe, créer 3 terrasses arrière et placer des panneaux solaires en toiture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 275 m² 115 m² 115 m² -160 m²
Bureau 266 m² 0 m² 0 m² -266 m²
Logement 437 m² 744 m² 919 m² 482 m²
Autre 206 m² 97 m² 97 m² -109 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1823930
Référence communale PU2021/506-144/184
Version 3

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 30-05-2023
Validité du permis 30-05-2026
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques