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Chaussée de Boondael 562
1050 Ixelles

Mettre en conformité la façade avant et l'affectation du rez-de-chaussée de commerce (dépôt et garage) en un appartement 1 chambre.

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 0 m² 0 m² -64 m²
Logement 11 m² 75 m² 75 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1822712
Référence communale PU2021/496-41/562
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-11-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 02-06-2023
Début des travaux 01-08-2023
Fin des travaux 15-01-2024
Validité du permis 02-06-2026
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques