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Rue du Collège 172
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'utilisation du commerce du rez-de-chaussée, rehausser la maison unifamiliale de deux étages et créer une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 83 m² 200 m² 120 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1820607
Référence communale PU2021/459-75/172
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-10-2021
Éléments complémentaires 07-02-2022
Dossier complet 28-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 27-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-05-2022
 Fin de la suspension 25-11-2022
Notification de la décision 02-12-2022
Début des travaux 02-05-2023
Validité du permis 02-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques