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Rue Major René Dubreucq 34
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Rénover et transformer l'immeuble notamment mettre en conformité la construction d'extensions très anciennes ainsi que rehausser la toiture, construire une lucarne sur chaque versant, remplacer les planchers du volume secondaire, modifier les baies des façades arrière et latérale et remplacer les châssis afin de (ré)aménager 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 décembre 2021 au lundi 20 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 328 m² 321 m² 321 m² -6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1801080
Référence communale PU2021/404-220/34
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-09-2021
Éléments complémentaires 19-11-2021
Dossier complet 02-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-12-2021
Fin d'enquête publique 20-12-2021
Commission de concertation 19-01-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-03-2022
 Fin de la suspension 13-05-2022
Notification de la décision 01-06-2022
Validité du permis 01-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques