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Avenue de la Couronne 349
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l'annexe au rez-de-chaussée, les modifications structurelles intérieures, les modifications en façade avant et le nombre de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 11 février 2022 au vendredi 25 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 273 m² 320 m² 320 m² 47 m²
Autre 23 m² 15 m² 15 m² -9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1800221
Référence communale PU2021/393-80/349
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-09-2021
Éléments complémentaires 28-07-2022
Dossier complet 31-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 11-02-2022
Fin d'enquête publique 25-02-2022
Commission de concertation 16-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 15-04-2022
 Fin de la suspension 25-07-2022
Notification de la décision 09-09-2022
Validité du permis 09-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques