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Rue Emile Claus 43
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'intégration de trois mansardes au logement du cinquième étage et le remplacement des châssis par des châssis en PVC

Ixelles
Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.223 m² 1.223 m² 1.223 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1798573
Référence communale PU2021/372-111/43
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type
Permis d'urbanisme privé

La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
Dépôt 07-09-2021
Éléments complémentaires 27-01-2022
Dossier complet 28-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 24-05-2022
 Fin de la suspension 10-10-2022
Dossier complet (Projet modifié) 10-10-2022
Notification de la décision 11-10-2022
Validité du permis 11-10-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques