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Chaussée de Vleurgat 305-307
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation d'un immeuble de commerce en un rez-de-chaussée commercial avec deux appartements aux étages, et à rehausser l’immeuble de deux niveaux sous toiture mansardée

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 281 m² 73 m² 73 m² -208 m²
Logement 0 m² 264 m² 264 m² 264 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1795383
Référence communale PU2021/338-312/305-307
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 04-08-2021
Éléments complémentaires 28-09-2021
Dossier complet 12-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-11-2021
Fin d'enquête publique 26-11-2021
Commission de concertation 15-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 13-01-2022
 Fin de la suspension 14-02-2022
Notification de la décision 29-03-2022
Validité du permis 29-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques