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Rue Jean Paquot 26
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Réaménager les 3 logements existants et créer un logement supplémentaire avec terrasse au 4ème étage sous combles dans le bâtiment avant, aménager un bureau accessoire à l’atelier au 1er étage du bâtiment arrière et remplacer les châssis en PVC en façade avant ainsi que la porte de garage par des menuiseries en bois

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 29 octobre 2021 au vendredi 12 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 137 m² 66 m² 66 m² -71 m²
Bureau 13 m² 80 m² 80 m² 67 m²
Logement 632 m² 673 m² 673 m² 42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1793443
Référence communale PU2021/299-177/26
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-07-2021
Éléments complémentaires 08-09-2021
Dossier complet 22-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 29-10-2021
Fin d'enquête publique 12-11-2021
Commission de concertation 01-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 06-04-2022
 Fin de la suspension 18-08-2022
Notification de la décision 09-09-2022
Début des travaux 29-09-2022
Validité du permis 09-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques