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Avenue de la Couronne 231
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser l’agrandissement de la lucarne construite sur le versant arrière de la toiture, le réaménagement des logements existants situés aux étages et le placement d’évacuations de gaz brulés en façade avant, avec remplacement des deux portes d’entrée aux étages résidentiels, la création d'une nouvelle terrasse en toiture et d'une lucarne côté rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 114 m² 114 m² 144 m² 30 m²
Logement 406 m² 406 m² 706 m² 300 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1792550
Référence communale PU2021/287-80/231-144/261
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-07-2021
Éléments complémentaires 18-10-2021
Dossier complet 10-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-11-2021
Fin d'enquête publique 26-11-2021
Commission de concertation 15-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 20-01-2022
 Fin de la suspension 16-08-2022
Notification de la décision 13-09-2022
Validité du permis 13-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques