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Rue Léon Cuissez 27
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Aménager un logement à la place d'une activité productive au rez-de-chaussée du bâtiment arrière

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 mars 2022 au vendredi 8 avril 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 110 m² 110 m² 110 m² 0 m²
Commerce 124 m² 0 m² 0 m² -124 m²
Bureau 42 m² 0 m² 0 m² -42 m²
Logement 434 m² 600 m² 600 m² 166 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1792121
Référence communale PU2021/280-196/27
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-07-2021
Éléments complémentaires 14-02-2022
Dossier complet 07-03-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-03-2022
Fin d'enquête publique 08-04-2022
Commission de concertation 04-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 03-02-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 02-06-2022
Validité du permis 02-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques