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Rue Mignot Delstanche 16
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension de la terrasse du rez-de-chaussée, la modification de l'escalier et la suppression de dalles de verre

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 310 m² 310 m² 310 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1787740
Référence communale PU2021/216-232/16
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 16-03-2022
 Fin de la suspension 29-03-2022
Notification de la décision 19-04-2022
Fin des travaux 12-04-2022
Validité du permis 19-04-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques