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Avenue Général Médecin Derache 29
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la couverture de la cour avec rehausse de mur mitoyen, le placement d'une hotte, une enseigne et une tente solaire, la mise en peinture de la façade au rez-de-chaussée, la création d'un escalier et changer l'utilisation du commerce de sandwicherie avec salon de consommation accessoire en restaurant (pizzeria avec friterie)

Base légale

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 14 janvier 2022 au vendredi 28 janvier 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 09/PU/1785763
Référence communale PU2021/186-145/29
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 10-05-2021
Éléments complémentaires 16-12-2021
Dossier complet 11-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 14-01-2022
Fin d'enquête publique 28-01-2022
Commission de concertation 23-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 21-04-2022
 Fin de la suspension 22-08-2022
Notification de la décision 16-09-2022
Validité du permis 16-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques