Rue de la Paix 31
1050 Ixelles

Référence régionale 09/PU/1782792
Référence communale PU2021/158-242/31
Identifiant 1782792
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du vendredi 8 octobre 2021 au vendredi 22 octobre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Diviser le logement unifamilial aux étages en 2 unités, étendre le volume aux 1er et 2ème étages arrière, aménager une terrasse au 2ème étage arrière, construire une lucarne sur le versant arrière de la toiture, ainsi que mettre en conformité le remplacement des châssis en façade avant aux étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 14-04-2021
Éléments complémentaires 18-08-2021
Début d'enquête publique 08-10-2021
Fin d'enquête publique 22-10-2021
Commission de concertation 10-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 23-12-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 31-08-2022

Instances d'avis

Commission royale des Monuments et des Sites
Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 192 m² 230 m² Refusé
Commerce 85 m² 85 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
28-07-2017 CL2/647022 13-11-2017
25-08-2016 PU/609218 16-06-2017
03-02-2012 PU/461799 19-12-2014
11-01-2006 CL3/447628 12-12-2005
03-07-2001 PU/231063 13-02-2002
Donnée manquante PU/647985 11-10-1910
Donnée manquante PU/647986 11-10-1910
Donnée manquante PU/647987 23-10-1934
Donnée manquante PU/647988 09-07-1948
Donnée manquante PU/647989 30-12-1919
Donnée manquante PU/647991 09-10-1953
Donnée manquante PU/647994 13-08-1954
Donnée manquante PU/690460
Donnée manquante PU/690464 01-12-1989
Donnée manquante PU/690471
Donnée manquante PU/690477 07-08-1913
Donnée manquante PU/690485 25-06-1907

Ligne du temps