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Rue Armand Campenhout 61
1050 Ixelles

Aménager un logement à la place d'un bureau au rez-de-chaussée et 1er étage de l’immeuble à rue

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 142 m² 0 m² Donnée manquante -142 m²
Logement 0 m² 142 m² Donnée manquante 142 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1781871
Référence communale PU2021/137-23/61
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2021
Éléments complémentaires 06-08-2021
Dossier complet 24-08-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-10-2021
Validité du permis 26-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques