Rue Souveraine 14
1050 Ixelles

Référence régionale	09/PU/1779650
Référence communale	PU2021/107-281/14

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme

Enquête publique du dimanche 2 avril 2023 au dimanche 2 avril 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la mise en peinture de la façade avant, transformer lourdement la maison unifamiliale en la divisant en trois entités, rehausser la toiture, étendre le bâtiment vers l'arrière, reconstruire les planchers, construire des terrasses et construire une lucarne en façade avant et en façade arrière

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	15-03-2021
Notification de la décision	28-02-2023
Validité du permis	28-02-2026

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	333 m²	398 m²	385 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
Donnée manquante	PU/658592	22-05-1913
Donnée manquante	PU/658594	22-09-1903
Donnée manquante	PU/658596	18-10-1946

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