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Rue Emmanuel Van Driessche 27
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division d'une maison unifamiliale en trois unités, la rehausse de la toiture arrière et l'aménagement d'une terrasse

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 281 m² 281 m² 281 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1771822
Référence communale PU2021/4-114/27
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-01-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 17-05-2022
 Fin de la suspension 28-11-2022
Notification de la décision 07-12-2022
Validité du permis 07-12-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques