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Avenue George Bergmann 52
1050 Ixelles

Mettre en conformité la réunion des deux appartements au 4ème étage et la fermeture partielle du balcon

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 254 m² 261 m² Donnée manquante 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1770515
Référence communale PU2020/450-149/52 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-12-2020
Éléments complémentaires 26-04-2021
Dossier complet 12-05-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 07-10-2021
Validité du permis 07-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques