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Rue de la Digue 33
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la modification de la devanture commerciale et le placement d'un conduit d’évacuation de hotte à l'arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 17 septembre 2021 au vendredi 1 octobre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 68 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1770381
Référence communale PU2020/446-100/33
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2020
Éléments complémentaires 29-06-2021
Dossier complet 05-08-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 17-09-2021
Fin d'enquête publique 01-10-2021
Commission de concertation 20-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 29-11-2021
 Fin de la suspension 29-05-2022
Notification de la décision 19-07-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques