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Rue Américaine 195
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité une lucarne et une terrasse au 3ème étage arrière

Base légale

Autre

Enquête publique

du vendredi 19 mars 2021 au vendredi 2 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 318 m² 0 m² 0 m² -318 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1763223
Référence communale PU2020/343-16/195 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-09-2020
Éléments complémentaires 30-12-2020
Dossier complet 19-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-03-2021
Fin d'enquête publique 02-04-2021
Commission de concertation 26-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 27-07-2021
 Fin de la suspension 10-11-2021
Notification de la décision 03-01-2022
Début des travaux 05-07-2022
Fin des travaux 06-07-2022
Validité du permis 03-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques