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Rue du Lac 17
1050 Ixelles

Mettre en conformité les modifications en façade avant et régulariser la construction d'une annexe et d'une lucarne arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 246 m² Donnée manquante 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1754523
Référence communale PU2020/250-190/17 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-07-2020
Éléments complémentaires 19-10-2020
Dossier complet 20-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 02-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 03-03-2021
 Fin de la suspension 26-04-2021
Notification de la décision 28-07-2021
Validité du permis 28-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques