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Rue de la Tulipe 63
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications de la lucarne en toiture arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 mai 2021 au vendredi 21 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 308 m² 308 m² Donnée manquante 0 m²
Autre 99 m² 99 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1753539
Référence communale PU2020/236-292/63 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2020
Éléments complémentaires 15-04-2021
Dossier complet 04-05-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 07-05-2021
Fin d'enquête publique 21-05-2021
Commission de concertation 16-06-2021
Notification de la décision 28-07-2021
Validité du permis 28-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques