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Rue de Dublin 42
1050 Ixelles

Changer l'utilisation d'un commerce de biens avec salon de dégustation en commerce de services (débit de boissons et petite restauration) avec des activités accessoires (boutique, salle d'expositions, projections de films, ateliers...) et installer une enseigne perpendiculaire et deux tentes solaires en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 89 m² 89 m² 89 m² 0 m²
Logement 302 m² 302 m² 302 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1753092
Référence communale PU2020/222-103/40-42 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2020
Dossier complet 01-12-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 24-03-2021
 Fin de la suspension 07-05-2021
Notification de la décision 12-05-2021
Validité du permis 12-05-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques