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Chaussée de Waterloo 545
1050 Ixelles

Mettre en conformité la division des étages d'une maison unifamiliale (avec crèche au rez-de-chaussée) en trois appartements, (le remplacement des châssis en façade avant par des châssis en PVC n’étant pas accepté)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 88 m² 88 m² 88 m² 0 m²
Logement 226 m² 226 m² 226 m² 0 m²
Autre 131 m² 131 m² 131 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1753068
Référence communale PU2020/221-315/545 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-06-2020
Éléments complémentaires 22-02-2021
Dossier complet 28-04-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 26-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-07-2021
 Fin de la suspension 27-08-2021
Notification de la décision 27-09-2021
Validité du permis 27-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques