Chaussée de Waterloo 545
1050 Ixelles
Mettre en conformité la division des étages d'une maison unifamiliale (avec crèche au rez-de-chaussée) en trois appartements, (le remplacement des châssis en façade avant par des châssis en PVC n’étant pas accepté)
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 88 m² | 88 m² | 88 m² | 0 m² |
| Logement | 226 m² | 226 m² | 226 m² | 0 m² |
| Autres | 131 m² | 131 m² | 131 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 09/PU/1753068 |
|---|---|
| Référence communale | PU2020/221-315/545 FULL SCAN |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Ixelles) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
18-06-2020
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
07-09-2020
|
| Compléments |
22-02-2021
|
| Dossier complet |
28-04-2021
|
| Commission de concertation |
26-05-2021
|
| Avis siamu |
01-06-2021
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| Projet modifié |
27-08-2021
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| Décision (notification) |
27-09-2021
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
27-09-2024
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