Chaussée de Waterloo 545
1050 Ixelles
Mettre en conformité la division des étages d'une maison unifamiliale (avec crèche au rez-de-chaussée) en trois appartements, (le remplacement des châssis en façade avant par des châssis en PVC n’étant pas accepté)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 88 m² | 88 m² | 88 m² | 0 m² |
Logement | 226 m² | 226 m² | 226 m² | 0 m² |
Autre | 131 m² | 131 m² | 131 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1753068 |
---|---|
Référence communale | PU2020/221-315/545 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-06-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 22-02-2021 |
Dossier complet | 28-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Commission de concertation | 26-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 16-07-2021 |
Fin de la suspension | 27-08-2021 |
Notification de la décision | 27-09-2021 |
Validité du permis | 27-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué