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Rue de la Réforme 56
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée vers une partie du sous-sol, créer une lucarne et un escalier au dernier étage et agrandir une baie en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 26 février 2021 au vendredi 12 mars 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 538 m² 543 m² 543 m² 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1752839
Référence communale PU2020/212-261/56 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2020
Éléments complémentaires 18-12-2020
Dossier complet 19-02-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-02-2021
Fin d'enquête publique 12-03-2021
Commission de concertation 31-03-2021
 Suspension (Projet modifié) 01-06-2021
 Fin de la suspension 02-07-2021
Notification de la décision 19-07-2021
Début des travaux 14-09-2021
Fin des travaux 31-03-2022
Validité du permis 19-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques