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Rue du Viaduc 43
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du bâtiment en intérieur d’îlot d’activité productive (artisanale) en y aménageant un commerce de services (salon de coiffure), régulariser le recouvrement partiel de la cour et le placement d'une coupole sur la toiture plate

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 septembre 2020 au vendredi 9 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 106 m² Refusé 46 m²
Logement 118 m² 103 m² Refusé -15 m²
Autre 31 m² 0 m² Refusé -31 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1744612
Référence communale 2020/119-306/43 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2020
Éléments complémentaires 09-07-2020
Dossier complet 15-10-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 25-09-2020
Fin d'enquête publique 09-10-2020
Commission de concertation 28-10-2020
Notification de la décision 22-07-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques