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Rue de Livourne 97A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la suppression de 6 logements pour créer un établissement hôtelier de 6 appart-hôtel, mettre en conformité les modifications des façades avant et latérale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Établissement hôtelier 0 m² 651 m² 651 m² 651 m²
Logement 651 m² 0 m² 0 m² -651 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1743885
Référence communale PU2020/110-206/97-245/22 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-03-2020
Éléments complémentaires 03-06-2021
Dossier complet 16-06-2021
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 13-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-10-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 05-01-2022
Validité du permis 05-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques