Rue Maria Malibran 29
1050 Ixelles
Mettre en conformité le changement d'utilisation de commerce de biens à commerce de services
Base légale
Autre
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1742152 |
---|---|
Référence communale | PU2020/81-221/29 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-02-2020 |
---|---|
Dossier complet | 09-04-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 23-07-2020 |
Validité du permis | 23-07-2023 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée