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Rue Lanfray 42
1050 Ixelles

Régulariser la division de la maison en deux entités

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 172 m² 172 m² 172 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1738479
Référence communale PU2020/19-191/42 FULL SCAN
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 10-03-2021
Notification de la décision 10-05-2021
Début des travaux 07-03-2022
Fin des travaux 15-03-2023
Validité du permis 10-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques