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Place Fernand Cocq 7
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité, en façade arrière, la réduction d’un volume, le placement un isolant et la suppression d’une terrasse et le réaménagement des trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 12 novembre 2021 au vendredi 26 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 116 m² 114 m² 114 m² -2 m²
Logement 395 m² 371 m² 37.120 m² 36.725 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1736383
Référence communale PU2019/576-126/7-8 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-12-2019
Éléments complémentaires 12-10-2021
Dossier complet 12-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 12-11-2021
Fin d'enquête publique 26-11-2021
Commission de concertation 15-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 12-04-2022
 Fin de la suspension 19-10-2022
Notification de la décision 20-02-2023
Validité du permis 20-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques