Rue Paul Lauters 29A
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité l'aménagement d'un parking couvert en intérieur d'îlot, au n°29-29A et l'ouverture d'une baie dans le mur mitoyen avec le n°33 de la rue Paul Lauters
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Autre | 136 m² | 136 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1733592 |
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Référence communale | PU2019/529-247/29-29A (Full/Scan) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-11-2019 |
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Dossier complet | 27-01-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 21-02-2020 |
Commission de concertation | 11-03-2020 |
Notification de la décision | 28-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué