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Rue Paul Lauters 29A
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'aménagement d'un parking couvert en intérieur d'îlot, au n°29-29A et l'ouverture d'une baie dans le mur mitoyen avec le n°33 de la rue Paul Lauters

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 7 février 2020 au vendredi 21 février 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Autre 136 m² 136 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1733592
Référence communale PU2019/529-247/29-29A (Full/Scan)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-11-2019
Dossier complet 27-01-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 07-02-2020
Fin d'enquête publique 21-02-2020
Commission de concertation 11-03-2020
Notification de la décision 28-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques