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Rue Sans Souci 34
1050 Ixelles

Mettre en conformité la transformation d'un commerce en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 44 m² 0 m² 0 m² -44 m²
Logement 4 m² 48 m² 48 m² 44 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1728978
Référence communale PU2019/468-270/34 full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-10-2019
Éléments complémentaires 13-12-2019
Dossier complet 27-01-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 22-05-2020
 Fin de la suspension 05-08-2020
Notification de la décision 27-08-2020
Début des travaux 20-06-2021
Fin des travaux 28-06-2021
Validité du permis 27-08-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques