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Rue Goffart 108
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension de la chambre du rez-de-chaussée vers l'espace commercial pour en faire un logement, fermer l’espace arrière sous l’annexe et étendre le logement vers le sous-sol

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 février 2020 au vendredi 13 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 70 m² 0 m² 0 m² -70 m²
Logement 187 m² 250 m² 250 m² 64 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1724844
Référence communale PU2019/429-154/108 (FULL SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-09-2019
Éléments complémentaires 07-02-2020
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-02-2020
Fin d'enquête publique 13-03-2020
Commission de concertation 10-06-2020
 Suspension (Projet modifié) 03-06-2021
 Fin de la suspension 01-06-2021
Notification de la décision 28-06-2021
Validité du permis 28-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques