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Rue de Naples 15
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création d'une terrasse de deux baies dans les murs mitoyens, la fermeture d'un balcon et la création d'une annexe au premier étage d'un immeuble de logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 août 2020 au vendredi 11 septembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 157 m² 176 m² Refusé 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1723802
Référence communale PU2019/407-236/15 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-08-2019
Éléments complémentaires 23-06-2020
Dossier complet 17-07-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-08-2020
Fin d'enquête publique 11-09-2020
Commission de concertation 30-09-2020
Notification de la décision 19-03-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques