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Rue Vandenbroeck 3
1050 Ixelles

Mettre en conformité des travaux non conformes au permis d’urbanisme n°2017/429-297/3 (la construction d'une cave supplémentaire et l'agrandissement d'une trémie d'escalier)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 267 m² 267 m² 267 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1721583
Référence communale PU2019/365-297/3 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-08-2019
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 22-07-2020
Validité du permis 22-07-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques