Chaussée de Vleurgat 195
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Supprimer le commerce pour étendre la surface de bureau des étages vers le rez-de-chaussée, modifier l'aménagement intérieur de l'immeuble et mettre en conformité la couverture de la cour
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 28 février 2020 au vendredi 13 mars 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Bureau | 800 m² | 960 m² | 960 m² | 160 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1721567 |
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Référence communale | PU2019/362-312/195 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 05-08-2019 |
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Éléments complémentaires | 26-09-2019 |
Dossier complet | 14-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 28-02-2020 |
Fin d'enquête publique | 13-03-2020 |
Commission de concertation | 10-06-2020 |
Notification de la décision | 28-07-2020 |
Validité du permis | 28-07-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué