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Chaussée d'Ixelles 79
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les trois logements aux étages, la couverture de la cour et l'enseigne, créer des terrasses à l'arrière et modifier le pan de toiture du versant arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 28 février 2020 au vendredi 13 mars 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 219 m² 224 m² 224 m² 5 m²
Logement 431 m² 419 m² 419 m² -12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1715946
Référence communale PU2019/263-171/79 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2019
Éléments complémentaires 28-01-2020
Dossier complet 14-02-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 28-02-2020
Fin d'enquête publique 13-03-2020
Commission de concertation 10-06-2020
Notification de la décision 06-04-2021
Validité du permis 06-04-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques