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Rue Gray 145
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les travaux structurels et les modifications en façade avant et changer l'affectation du commerce en logement au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 25 septembre 2020 au vendredi 9 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 0 m² À déterminer -60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1715498
Référence communale PU2019/260-155/145 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-06-2019
Éléments complémentaires 06-07-2020
Dossier complet 09-10-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-09-2020
Fin d'enquête publique 09-10-2020
Commission de concertation 28-10-2020
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques