Rue Gray 145
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité les travaux structurels et les modifications en façade avant et changer l'affectation du commerce en logement au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 25 septembre 2020 au vendredi 9 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 60 m² | 0 m² | À déterminer | -60 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 09/PU/1715498 |
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Référence communale | PU2019/260-155/145 FULL SCAN |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 06-07-2020 |
Dossier complet | 09-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-09-2020 |
Fin d'enquête publique | 09-10-2020 |
Commission de concertation | 28-10-2020 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué