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Chaussée de Wavre 11
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la création d'un logement supplémentaire, la modification volumétrique des annexes arrières (la mise en conformité du second logement supplémentaire et du remplacement des châssis (pvc) en façade avant étant refusée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 16 avril 2021 au vendredi 30 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 75 m² À déterminer 0 m²
Logement 282 m² 233 m² À déterminer -49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1715333
Référence communale PU2019/258-317/11
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2019
Éléments complémentaires 18-09-2020
Dossier complet 12-04-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-04-2021
Fin d'enquête publique 30-04-2021
Commission de concertation 19-05-2021
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques