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Rue de la Croix 58
1050 Ixelles

Mettre en conformité l'extension du logement du rez-de-chaussée vers une partie du sous-sol, le placement d’un nouvel escalier privatif et l'agrandissement de la baie en façade arrière (la mise en conformité de la modification des châssis en façade avant en PVC est refusée)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 289 m² 289 m² 289 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 09/PU/1715120
Référence communale PU2019/255-84/58 Full scan
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2019
Éléments complémentaires 06-08-2020
Dossier complet 15-10-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 28-10-2020
Notification de la décision 08-12-2021
Validité du permis 08-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques